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La forme juridique SAS

Une ambition sans limite !

La SAS (Société par Actions Simplifiée) est une structure juridique très prisée actuellement par les créateurs d’entreprise. Les raisons ne manquent pas pour expliquer cette popularité : possibilité de fixer librement le montant du capital social de sa société, régime social avantageux pour son (ou ses) dirigeant(s), fiscalité simplifiée (notamment pour les jeunes entreprises) : la SAS est une forme juridique souple, idéal pour grandir vite et bien.

Créer ma SAS

Les principaux avantages de la SAS

  • Vous pouvez créer votre SAS avec un capital minimun de 1 €
  • Si vous êtes le principal dirigeant, vous avez le titre de "Président".
  • Vous rédigez librement vos statuts et fixez les règles en matière de rémunération, pouvoirs, liens, nomination, révocation, etc.
  • En tant que dirigeant, vous êtes assimilé salarié mais ne cotisez au régime général que si vous vous versez un salaire, et vous ne relevez pas du RSI.
  • Vous bénéficiez d'une fiscalité "simplifiée" : sous certaines conditions (si votre société à moins de 5 ans, si vous employez moins de 50 salariés et avez un CA inférieur à 10M€ notamment), vous et vos associés pouvez si vous le souhaitez être assujettis à l'impôt sur le revenu plutôt qu'à l'impôt sur les sociétés (moins favorable).
SAS avantages
SAS lunettes

Les autres points à connaître

  • Les associés de la SAS sont des actionnaires.
  • Sous certaines conditions, vous n'avez pas à nommer un commissaire aux comptes pour valider vos comptes. Il est obligatoire d'en avoir un dans le cas où la SAS est contrôlée par une société ou contrôle une autre société, ou s'il y a dépassement de 2 des seuils suivants : 1 000 000 € de total de bilan, 2 000 000 € de chiffres d'affaires HT, 20 salariés.
  • Le président souhaitant percevoir un salaire sera rattaché au régime général de la sécurité sociale. Il paiera donc le même pourcentage de cotisations sociales qu’un salarié. Cependant, il ne paie pas la cotisation au chômage et ne bénéficiera pas d'allocations au chômage. S’il ne se rémunère pas et ne reçoit aucune rémunération par ailleurs, il ne sera couvert par aucune protection sociale (différence avec le gérant majoritaire de SARL ou le ME qui sont affiliés au RSI).
  • L'option pour l’impôt sur le revenu nécessite l’accord de tous les associés et doit être formulée au service des impôts dans les 3 premiers mois d'exercice pour lequel elle prend effet. En outre, elle n’est valable que pendant 5 ans maximum, sauf renonciation anticipée (et définitive). À l’issue de ces 5 années, c’est l’impôt sur les sociétés qui s’applique.

Recommandé pour vous si vous souhaitez...

...monter une société à fort potentiel mais de taille moyenne accompagné d'un ou plusieurs associés, créer votre start-up, payer peu de charges sociales (en tant que Président, vous pouvez très bien ne pas vous salarier tout en vous versant des dividendes) tout en protégeant bien vos salariés et actionnaires.

Clément, 42 ans
a créé sa société de
transport avec la SAS

Angélique, 35 ans
a créé son agence de
communication
avec la SAS

Romain, 36 ans
a créé son studio
d'enregistrement
avec la SAS

Charlotte, 27 ans
a créé son camping
avec la SAS

Sireniti vous accompagne dans la création de votre SAS

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Notre équipe support disponible par chat, e-mail et téléphone vous accompagne tout au long de votre parcours de création.

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Capital (capital social)

Ensemble des ressources en numéraire, en nature ou en industrie apportées par les associés ou actionnaires dans une société, lors de sa constitution. Au fil des années, ce capital peut être augmenté ou diminué. Il doit être mentionné dans les statuts, dans l’extrait k-bis ainsi que tous les documents officiels de la société.

Actionnaires

Personne physique ou morale qui investit du capital dans une entreprise, et détient une action. À ce titre, l’actionnaire a le droit de recevoir des dividendes et de voter à l’assemblée générale des actionnaires.

Assimilé salarié

Les dirigeants relèvent du régime général de la Sécurité Sociale grâce au statut d’assimilé salarié.

Associé

Personne physique ou morale qui investit du capital dans une entreprise, et détient une part. À ce titre, l’associé a le droit de recevoir des dividendes et de voter à l’assemblée générale des actionnaires.

CA (chiffre d'affaires)

Représente le montant total des ventes et prestations (hors taxes) effectuées par l’entrepreneur individuel sur un exercice comptable (en général 12 mois). Le chiffre d’affaires se calcule de la manière suivante : Prix de vente x Quantités vendues = Chiffre d’affaires.

Charges sociales

Prélèvements obligatoires permettant de financer des prestations sociales.

Commissaire aux comptes

Professionnel agréé de la comptabilité en charge du contrôle légal des documents comptables d’une société.

Cotisations sociales

Ensemble des versements que les individus et leurs employeurs effectuent à la Sécurité Sociale.

Couverture sociale

Système permettant de protéger un assuré social grâce à des prestations (en espèce ou en nature) lui permettant de se préserver des risques de la vie, qui entraîneraient une baisse de revenu (la vieillesse, la maladie, le chômage), ou bien l’augmentation de charge (l’arrivée d’un bébé).

Dividendes

Rémunération versée chaque année aux associés ou actionnaires d’une société.

Impôt sur le revenu

Contribution économique versée à l’Etat de manière annuelle par une personne en fonction des revenus effectifs ou présumés qu’elle a récolté tout au long de l’année.

Impôt sur les sociétés

Prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d’un exercice annuel par les entreprises exploitées en France.

Parts sociales

Titre de propriété sur le capital d’une société n’ayant pas le statut de société par actions. Ce titre ne fait valeur d’aucune négociation en bourse et sa valeur est fixe.

Patrimoine personnel

Ensemble des biens appartenant à une personne physique.

RSI (régime social des indépendants)

Le régime social des indépendants apporte une protection sociale à tous les travailleurs indépendants. Il assure les fonctions suivantes :
  • l’assurance maladie des artisans, commerçant et professions libérales;
  • l’assurance vieillesse et invalidité des artisans et de leurs conjoints;
  • l’assurance vieillesse et invalidité des commerçant et industriels indépendants.

Rédaction des statuts

La constitution d’une société nécessite la rédaction des statuts, il s’agit d’un acte juridique important. Les statuts sont obligatoires et doivent comporter, entre autres, les mentions suivantes : la forme, la durée, la dénomination, le siège, l’objet social et le montant du capital. La rédaction peut être confiée à un professionnel (un avocat, un notaire ou un expert-comptable) ou réalisée soi-même. Il est possible de modifier les statuts d’une société en cas de changement d’une donnée initialement déclarée (capital, siège social, gérant…) ou en cas de développement.

Régime général

Dans le système de la Sécurité Sociale, le régime général gère la protection sociale des salariés. Il est organisé en différentes branches et géré par des caisses distinctes :

  • la branche maladie, maternité, paternité, invalidité, décès, et la branche accidents du travail et maladies professionnelles gérées par la caisse nationales d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS);
  • la branche famille gérée par la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF);
  • la banche vieillesse gérée par la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).
  • balance
    Sécurité

    Sireniti respecte toutes les dispositions légales concernant la confidentialité et la sécurité de tous vos documents et toutes vos données partagés sur la plateforme

  • balance
    Respect du cadre légal

    Toutes les démarches effectuées par les experts de Sireniti sont faites dans le respect de la législation en vigueur

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