Le statut juridique micro-entreprise

Ensemble des ressources en numéraire, en nature ou en industrie apportées par les associés ou actionnaires dans une société, lors de sa constitution. Au fil des années, ce capital peut être augmenté ou diminué. Il doit être mentionné dans les statuts, dans l’extrait k-bis ainsi que tous les documents officiels de la société.

Personne physique ou morale qui investit du capital dans une entreprise, et détient une action. À ce titre, l’actionnaire a le droit de recevoir des dividendes et de voter à l’assemblée générale des actionnaires.

Les dirigeants relèvent du régime général de la Sécurité Sociale grâce au statut d’assimilé salarié.

Personne physique ou morale qui investit du capital dans une entreprise, et détient une part. À ce titre, l’associé a le droit de recevoir des dividendes et de voter à l’assemblée générale des actionnaires.

Représente le montant total des ventes et prestations (hors taxes) effectuées par l’entrepreneur individuel sur un exercice comptable (en général 12 mois). Le chiffre d’affaires se calcule de la manière suivante : Prix de vente x Quantités vendues = Chiffre d’affaires.

Prélèvements obligatoires permettant de financer des prestations sociales.

Professionnel agréé de la comptabilité en charge du contrôle légal des documents comptables d’une société.

Ensemble des versements que les individus et leurs employeurs effectuent à la Sécurité Sociale.

Système permettant de protéger un assuré social grâce à des prestations (en espèce ou en nature) lui permettant de se préserver des risques de la vie, qui entraîneraient une baisse de revenu (la vieillesse, la maladie, le chômage), ou bien l’augmentation de charge (l’arrivée d’un bébé).

Rémunération versée chaque année aux associés ou actionnaires d’une société.

Contribution économique versée à l’Etat de manière annuelle par une personne en fonction des revenus effectifs ou présumés qu’elle a récolté tout au long de l’année.

Prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d’un exercice annuel par les entreprises exploitées en France.

Titre de propriété sur le capital d’une société n’ayant pas le statut de société par actions. Ce titre ne fait valeur d’aucune négociation en bourse et sa valeur est fixe.

Ensemble des biens appartenant à une personne physique.

• l’assurance maladie des artisans, commerçant et professions libérales;
• l’assurance vieillesse et invalidité des artisans et de leurs conjoints;
• l’assurance vieillesse et invalidité des commerçant et industriels indépendants.

La constitution d’une société nécessite la rédaction des statuts, il s’agit d’un acte juridique important. Les statuts sont obligatoires et doivent comporter, entre autres, les mentions suivantes : la forme, la durée, la dénomination, le siège, l’objet social et le montant du capital. La rédaction peut être confiée à un professionnel (un avocat, un notaire ou un expert-comptable) ou réalisée soi-même. Il est possible de modifier les statuts d’une société en cas de changement d’une donnée initialement déclarée (capital, siège social, gérant…) ou en cas de développement.

Dans le système de la Sécurité Sociale, le régime général gère la protection sociale des salariés. Il est organisé en différentes branches et géré par des caisses distinctes :

• la branche maladie, maternité, paternité, invalidité, décès, et la branche accidents du travail et maladies professionnelles gérées par la caisse nationales d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS);
• la branche famille gérée par la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF);
• la banche vieillesse gérée par la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).