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La forme juridique EURL

Affichez vos ambitions, préservez vos acquis !

Avec l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), vous êtes aux commandes d’une véritable entreprise individuelle qui peut facilement évoluer en SARL dès que vous accueillez des associés. Un modèle idéal pour protéger votre patrimoine et optimiser le coût de vos charges sociales et de vos frais professionnels. Un excellent compromis entre l’entreprise individuelle simple et la société à part entière.

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Les principaux avantages de l'EURL

  • Votre EURL est dotée d’un capital social et de statuts, c’est une véritable entreprise : plus solide et plus "sérieuse" que le statut d’entreprise individuelle, elle vous donne une meilleure visibilité et plus de poids, notamment vis-à- vis des banques si vous souhaitez faire un emprunt.
  • En tant qu’associé unique, vous êtes de fait le "gérant" de l’entreprise.
  • Son fonctionnement est simple sur le plan administratif.
  • Vous profitez d’un statut évolutif : il vous permet de démarrer seul mais autorise l’intégration d’associés au capital si le besoin s’en fait sentir.
  • Vous n’engagez pas votre patrimoine personnel et n’avez pas à passer chez le notaire pour les protéger (via une déclaration d’insaisissabilité).
  • Vous bénéficiez d’un statut avantageux sur le plan des charges sociales.
  • Vous pouvez migrer vers la SARL si vous choisissez d’ouvrir votre entreprise à des associés.
eurl avantages
eurl

Les autres points à connaître

  • Le gérant "associé unique" est considéré comme travailleur indépendant non salarié (TNS) et doit donc cotiser au RSI.
  • Même en cas d’absence de rémunération, ou de rémunération faible, il y a toujours un minimum de cotisations sociales à payer.
  • Les bénéfices de l’EURL sont soumis, au choix, à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).
  • La rédaction des statuts est obligatoire et très encadrée par la loi.
  • Le gérant est obligatoirement une personne physique mais l’associé unique peut être une personne morale.

Recommandé pour vous si vous souhaitez...

...vous lancer seul mais en envisageant d’accueillir des associés à moyen terme (migration en SARL), limiter vos risques en cas d’échec, bénéficier d’une structure crédible et rassurante vis-à-vis de vos futurs partenaires...

Sylvie, 36 ans
a créé son agence de
relooking avec l'EURL

Jules, 28 ans
a créé sa boulangerie
avec l'EURL

Sophie, 48 ans
a créé son salon de
toilettage avec l'EURL

Alexandre, 36 ans
a créé son auto-école
avec l'EURL

Sireniti vous accompagne dans la création de votre EURL

Formulaire 100 % digital

Créez votre entreprise depuis chez vous via une plateforme unique et sécurisée.

Assistance en ligne

Notre équipe support disponible par chat, e-mail et téléphone vous accompagne tout au long de votre parcours de création.

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Sireniti propose un pack "Création d'entreprise" clé en main, et sans engagement.

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Capital (capital social)

Ensemble des ressources en numéraire, en nature ou en industrie apportées par les associés ou actionnaires dans une société, lors de sa constitution. Au fil des années, ce capital peut être augmenté ou diminué. Il doit être mentionné dans les statuts, dans l’extrait k-bis ainsi que tous les documents officiels de la société.

Actionnaires

Personne physique ou morale qui investit du capital dans une entreprise, et détient une action. À ce titre, l’actionnaire a le droit de recevoir des dividendes et de voter à l’assemblée générale des actionnaires.

Assimilé salarié

Les dirigeants relèvent du régime général de la Sécurité Sociale grâce au statut d’assimilé salarié.

Associé

Personne physique ou morale qui investit du capital dans une entreprise, et détient une part. À ce titre, l’associé a le droit de recevoir des dividendes et de voter à l’assemblée générale des actionnaires.

CA (chiffre d'affaires)

Représente le montant total des ventes et prestations (hors taxes) effectuées par l’entrepreneur individuel sur un exercice comptable (en général 12 mois). Le chiffre d’affaires se calcule de la manière suivante : Prix de vente x Quantités vendues = Chiffre d’affaires.

Charges sociales

Prélèvements obligatoires permettant de financer des prestations sociales.

Commissaire aux comptes

Professionnel agréé de la comptabilité en charge du contrôle légal des documents comptables d’une société.

Cotisations sociales

Ensemble des versements que les individus et leurs employeurs effectuent à la Sécurité Sociale.

Couverture sociale

Système permettant de protéger un assuré social grâce à des prestations (en espèce ou en nature) lui permettant de se préserver des risques de la vie, qui entraîneraient une baisse de revenu (la vieillesse, la maladie, le chômage), ou bien l’augmentation de charge (l’arrivée d’un bébé).

Dividendes

Rémunération versée chaque année aux associés ou actionnaires d’une société.

Impôt sur le revenu

Contribution économique versée à l’Etat de manière annuelle par une personne en fonction des revenus effectifs ou présumés qu’elle a récolté tout au long de l’année.

Impôt sur les sociétés

Prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d’un exercice annuel par les entreprises exploitées en France.

Parts sociales

Titre de propriété sur le capital d’une société n’ayant pas le statut de société par actions. Ce titre ne fait valeur d’aucune négociation en bourse et sa valeur est fixe.

Patrimoine personnel

Ensemble des biens appartenant à une personne physique.

RSI (régime social des indépendants)

Le régime social des indépendants apporte une protection sociale à tous les travailleurs indépendants. Il assure les fonctions suivantes :
  • l’assurance maladie des artisans, commerçant et professions libérales;
  • l’assurance vieillesse et invalidité des artisans et de leurs conjoints;
  • l’assurance vieillesse et invalidité des commerçant et industriels indépendants.

Rédaction des statuts

La constitution d’une société nécessite la rédaction des statuts, il s’agit d’un acte juridique important. Les statuts sont obligatoires et doivent comporter, entre autres, les mentions suivantes : la forme, la durée, la dénomination, le siège, l’objet social et le montant du capital. La rédaction peut être confiée à un professionnel (un avocat, un notaire ou un expert-comptable) ou réalisée soi-même. Il est possible de modifier les statuts d’une société en cas de changement d’une donnée initialement déclarée (capital, siège social, gérant…) ou en cas de développement.

Régime général

Dans le système de la Sécurité Sociale, le régime général gère la protection sociale des salariés. Il est organisé en différentes branches et géré par des caisses distinctes :

  • la branche maladie, maternité, paternité, invalidité, décès, et la branche accidents du travail et maladies professionnelles gérées par la caisse nationales d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS);
  • la branche famille gérée par la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF);
  • la banche vieillesse gérée par la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).
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    Sécurité

    Sireniti respecte toutes les dispositions légales concernant la confidentialité et la sécurité de tous vos documents et toutes vos données partagés sur la plateforme

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    Respect du cadre légal

    Toutes les démarches effectuées par les experts de Sireniti sont faites dans le respect de la législation en vigueur

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