Conditions générales d'utilisation

Conditions Générales d'utilisation du service

Objet

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») sont conclues entre CerFrance Access, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 801 461 666 au RCS de Paris, dont le siège social est 22 rue de l’Armorique 75015 Paris (France) (« Sireniti ») et toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles (l’« Utilisateur ») souhaitant utiliser le site www.sireniti.fr (ou tout autre site qui le remplacerait) édité par Sireniti (le « Site »).

Le cas échéant, les Conditions Générales sont complétées par les conditions particulières applicables au(x) Service(s) souscrit(s) par l’Utilisateur qui figurent en annexe (les « Conditions Particulières »).

Suivant les cas, des Conditions Particulières applicables à certains Services fournis par les partenaires de Sireniti sont conclues par Sireniti, agissant au nom et pour le compte de ses partenaires.

Les Conditions Générales et les Conditions Particulières régissent la fourniture à l’Utilisateur par Sireniti et/ou ses partenaires des services décrits à l’Article 3 (les « Services ») ainsi que les conditions d’utilisation du Site par l’Utilisateur.

Les Conditions Générales et les Conditions Particulières forment ensemble le contrat (le « Contrat »).

Acceptation et modification des documents contractuels

L’Utilisateur doit accepter les Conditions Générales et la Charte mentionnée à l’Article 7 lors de son inscription sur le Site. Il doit également accepter les Conditions Particulières applicables lors de toute souscription à un Service. Toute inscription au Site et/ou toute souscription à un Service emporte l’adhésion entière et sans réserve de l’Utilisateur aux Conditions Générales, à la Charte et/ou aux Conditions Particulières applicables audit Service, à l’exclusion (i) de toute mention sur le Site et de tous autres documents tels que prospectus ou catalogues émis par Sireniti et/ou ses partenaires, qui n’ont qu’une valeur indicative, et (ii) de toutes conditions générales ou autres documents émis par l’Utilisateur.

En acceptant les Conditions Générales, l’Utilisateur atteste être une personne physique majeure n’agissant pas pour ses besoins personnels mais dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou libérale ; l’Utilisateur reconnait avoir la pleine capacité pour s’engager au titre du Contrat ou pour engager la personne morale qu’il représente lorsqu’il effectue des opérations sur le Site. L’Utilisateur n’agit dès lors pas en qualité de consommateur et ne peut prétendre exercer un quelconque droit de rétractation ou bénéficier des dispositions du code de la consommation.

Sireniti et ses partenaires, suivant les cas, se réservent le droit de modifier, changer ou mettre à jour les Conditions Générales, la Charte et/ou les Conditions Particulières à tout moment. Dans ce cas, la version modifiée des Conditions Générales, de la Charte et/ou des Conditions Particulières sera notifiée à l’Utilisateur par tout moyen. A défaut pour l’Utilisateur d’accepter les modifications apportées aux Conditions Générales, Charte et/ou Conditions Particulières, il pourra résilier le(s) Service(s) affecté(s) et/ou son inscription sur le Site conformément à l’Article 8 ci-dessous. Les modifications apportées aux Conditions Générales, à la Charte et/ou aux Conditions Particulières sont réputées acceptées par l’Utilisateur si ce dernier continue à utiliser les Services après notification des modifications et ne résilie pas les Conditions Générales, Charte et/ou Conditions Particulières concernées.

Les Conditions Générales, la Charte et les Conditions Particulières en vigueur sont disponibles sur le Site à tout moment.

Conditions d’utilisation des Services

Description des Services

Le Site offre une gamme de Services, fournis par Sireniti et/ou ses partenaires, et tels qu’ils sont décrits sur le Site et dans les Conditions Particulières. Sireniti se réserve le droit, à tout moment, (i) d’ajouter à ou de retirer tout service de sa gamme de Services, et/ou (ii) de modifier le contenu du Site.

Si Sireniti peut diffuser des renseignements et de la documentation juridique sur le Site, elle ne fournit cependant aucun conseil juridique, comptable et/ou fiscal, à titre habituel. La souscription aux Services ne dispense pas l’Utilisateur de consulter des avocats, comptables, experts-comptables ou autres spécialistes habilités à donner des conseils de nature juridique, comptable et/ou fiscale.

D’une manière générale, il est rappelé que les Services proposés par Sireniti ne dispensent pas l’Utilisateur de respecter les dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables. Il est ainsi précisé que l’Utilisateur commerçant ou travailleur indépendant soumis aux dispositions de l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale est tenu d’ouvrir un compte dans un établissement de crédit.

Modalités d’inscription sur le Site

Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit au préalable s’inscrire sur le Site et créer un compte en ligne (le « Compte Sireniti »).

L’inscription sur le Site peut être effectuée par toute personne physique majeure et jouissant de son entière capacité juridique pour s’engager au titre des présentes ou par toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’un représentant légal, majeur et jouissant de son entière capacité juridique, dûment habilité pour l’engager au titre des présentes.

L’inscription sur le Site nécessite (i) l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions Générales ainsi que de la Charte et (ii) que l’Utilisateur renseigne l’ensemble des champs obligatoires marqués d’un astérisque (*) dans le formulaire d’inscription en ligne. Si l’Utilisateur n’accepte pas les Conditions Générales et/ou la Charte, et/ou ne renseigne pas l’ensemble des champs obligatoires, il ne pourra pas s’inscrire sur le Site et utiliser les Services.

Modalités de souscription des Services

Une fois son Compte Sireniti créé, l’Utilisateur pourra sélectionner, à tout moment, sur le Site, le(s) Service(s) souhaité(s) en acceptant les Conditions Particulières applicables au(x)dit(s) Service(s), confirmant sa commande et effectuant le paiement dans les conditions prévues à l’Article 5 ci-dessous éventuellement complétées par les conditions de paiement figurant dans les Conditions Particulières applicables.

Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription sur le Site et à les maintenir à jour pendant toute la durée d’utilisation du Site. Il peut à tout moment accéder à la rubrique « Mon Compte » et/ou contacter Sireniti afin de modifier les informations le concernant.

L’Utilisateur s’engage également à fournir, lors de la souscription d’un Service et pendant toute la durée d’utilisation du Service, toutes informations et tous documents nécessaires à la fourniture du Service. Ces informations et documents doivent être exacts et complets et doivent être maintenus à jour pendant toute la durée d’utilisation du Service.

L’Utilisateur s’engage à maintenir la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe permettant l’accès à son Compte Sireniti. Il est responsable de l’ensemble des actions effectuées au moyen de ses identifiants et mot de passe sur son Compte Sireniti.

Conditions d’utilisation du Site

Le Site est accessible 24h/24, 7j/7, sauf cas de force majeure, fait de tiers et/ou travaux de maintenance et autres interventions nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Tous les éléments présents sur le Site (en ce compris notamment, mais de manière limitative, tout texte, logo, graphisme, image, dessin, photographie, code, architecture, marque) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Il est interdit à l’Utilisateur d’utiliser, copier ou télécharger tout ou partie du contenu du Site, sauf autorisation préalable et expresse des titulaires desdits droits. Sont notamment interdits : la reproduction, la représentation, la réutilisation, l’adaptation, la traduction, la transformation, la mise à disposition, l’extraction, le stockage ou la conservation de tout ou partie du Site, sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur ne doit pas utiliser le Site à des fins illicites ou prohibées par les Conditions Générales.

L’Utilisateur ne doit pas utiliser le Site d’une manière qui pourrait le surcharger ou l’altérer, ou qui pourrait interférer avec son utilisation par un tiers. En particulier, et de manière non limitative, l’Utilisateur ne peut pas (i) utiliser de quelconque dispositif manuel ou automatique en vue d’extraire, indexer, exploiter les données du Site ou permettre de reproduire ou détourner le Site, (ii) entraver ou perturber le fonctionnement du Site ou des serveurs ou réseaux connectés au Site (par exemple en testant la sécurité du Site, ou en essayant de saturer le Site ou de surcharger ses ressources via une attaque de type « déni de service » / DoS), (iii) obtenir ou tenter d’obtenir un quelconque accès non autorisé au Site (par exemple en contournant des mesures d’authentification ou de sécurité, en accédant à des données de manière non autorisée ou en utilisant le compte d’un tiers) et (iv) utiliser des métatags, liens, codes ou autres dispositifs afin de diriger des tiers vers un autre site internet pour quelque raison que ce soit.

Conditions de paiement

Prix

L’utilisation du Site (hors utilisation des Services) est gratuite. Le prix de chaque Service figure sur le Site ainsi que dans les Conditions Particulières applicables au Service concerné. Le prix est toujours indiqué en euros et toutes taxes comprises. Sireniti se réserve le droit de modifier le prix des Services à tout moment, conformément à l’Article 2 ci-avant. Toutefois, les nouveaux prix seront automatiquement appliqués aux Services souscrits à compter de l’entrée en vigueur de ces nouveaux prix.

Modalités de paiement

Le prix du Service souscrit est payable à Sireniti en ligne, par carte bancaire ou virement bancaire, ou dans les conditions décrites dans les Conditions Particulières applicables.
Sauf stipulations contraires dans les Conditions Particulières applicables au Service concerné, le prix est exigible en totalité dès la confirmation de la souscription du Service. A défaut pour Sireniti d’avoir reçu le paiement des sommes dues au titre du Service commandé, Sireniti ne fournira pas ledit Service ou pourra suspendre la fourniture du Service.
Tout paiement tardif d’une facture donnera lieu, de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés en justice, au paiement par l’Utilisateur à Sireniti (i) de pénalités de retard de paiement calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage et (ii) d’une compensation pour les frais de recouvrement supportés par Sireniti, qui ne saurait être inférieure à 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Sireniti peut demander une indemnité complémentaire, sur justification.
Toutes autres modalités de paiement spécifiques à un Service figurent dans les Conditions Particulières applicables audit Service.

Garanties – Responsabilité

Sireniti ne donne aucune garantie en ce qui concerne le contenu et les offres de sites internet de tiers (tels que les sites de partenaires) auxquels le Site renvoie, par le biais d’un lien hypertexte le cas échéant. Sireniti ne garantit pas non plus l’accès ininterrompu au Site ou qu’il est dépourvu d’erreurs ou de bugs.
L’Utilisateur est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations et des documents fournis dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services. L’Utilisateur est également responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, qu’il ne doit pas communiquer à des tiers, et de toutes les activités effectuées depuis son Compte Sireniti. Sireniti et ses partenaires ne peuvent en aucun cas être responsables des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur en raison de la fourniture d’informations ou de documents inexacts ou incomplets (que cela soit délibéré ou non) ou en cas d’utilisation frauduleuse de son Compte Sireniti par un tiers dû à sa négligence ou à celle de ses préposés.
Certains Services proposés sur le Site sont fournis par des partenaires de Sireniti, qui agit en tant que mandataire. Sireniti ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur en relation avec ces Services fournis par les partenaires. Les conditions de garanties et de responsabilité des partenaires de Sireniti à l’égard de l’Utilisateur figurent dans les Conditions Particulières applicables à ces Services.
La responsabilité de Sireniti ne peut en aucun cas être engagée en cas de dommages immatériels tels que notamment la perte de revenus, la perte de bénéfice, la perte de données, la perte de clientèle, la perte de chance ou l’atteinte à l’image de l’Utilisateur. La responsabilité de Sireniti est limitée aux dommages directs causés à l’Utilisateur en cas de manquement à ses obligations contractuelles, dans la limite du montant du Service fourni à l’occasion duquel les dommages sont subis.
Dans tous les cas, Sireniti ne peut être tenue responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de l’une quelconque de ses obligations contractuelles imputable au comportement de l’Utilisateur, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure.
Sireniti ne consent à l’Utilisateur aucune autre garantie que celles mentionnées au présent article.

Données personnelles

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont traitées par Sireniti conformément à la charte de protection des données personnelles disponible ici (la « Charte »).

Durée

Le Contrat entre en vigueur à compter de la date de création du Compte Sireniti pour toute la durée d’utilisation des Services par l’Utilisateur.

Résiliation

L’Utilisateur pourra résilier tout ou partie des Conditions Générales et/ou des Conditions Particulières, à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Sireniti ou sur le Site, en respectant un préavis de trois (3) mois.

En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales et/ou des Conditions Particulières auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie pourra résilier tout ou partie des Conditions Générales et/ou des Conditions Particulières, de plein droit et sans formalité judiciaire, sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts.

En cas de manquement grave par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales et/ou des Conditions Particulières, l’autre partie pourra résilier tout ou partie des Conditions Générales et/ou des Conditions Particulières, de plein droit et sans formalité judiciaire, sans préavis et sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts. La résiliation devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la partie défaillante. Constitue notamment un manquement grave la violation par l’Utilisateur des conditions d’utilisation du Site prévues à l’Article 4 ci-avant.

En cas de manquement, quel qu’il soit, de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales et/ou des Conditions Particulières, Sireniti aura également la possibilité de suspendre immédiatement l’accès de l’Utilisateur à son Compte Sireniti, sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts. Sireniti en informera l’Utilisateur par courrier électronique.

La fourniture de certains Services nécessite un agrément ou une autorisation administrative. En cas de perte d’agrément par Sireniti ou par le partenaire concerné de Sireniti, pour quelque raison que ce soit, le Service concerné sera automatiquement résilié sans possibilité de demander des dommages et intérêts. Sireniti pourra proposer à l’Utilisateur, le cas échéant, des Services alternatifs.

Conséquences de la résiliation

La résiliation du Contrat et/ou des Conditions Générales entraînera la résiliation des Conditions Particulières applicables au(x) Service(s) souscrit(s) par l’Utilisateur et la suppression du Compte Sireniti. La résiliation de Conditions Particulières relatives à un Service n’entraîne pas automatiquement la résiliation des autres Conditions Particulières, des Conditions Générales et du Contrat. Les stipulations de l’Article 6 ci-avant survivront à l’expiration ou à la résiliation du Contrat et des Conditions Générales pour quelque cause que ce soit, pour une durée de cinq (5) ans.

Service clients – Support

Pour toute question relative à l’inscription sur le Site ou à l’utilisation du Site, ainsi que toute question relative à la souscription d’un ou plusieurs Services, l’Utilisateur peut contacter le service clients de Sireniti aux coordonnées ci-après :

par courrier électronique : service-client@sireniti.fr;
par courrier postal : 49 quai Émile Cormerais, Bâtiment C, 44800 Saint-Herblain, France;
par chat ou par téléphone au 0 972 550 691 (appel non surtaxé) : du lundi au vendredi de 9h00 - 12h30 / 14h00 - 17h30 (heures françaises), hors jours fériés.

L’Utilisateur peut également consulter la FAQ mise à disposition sur le Site pour obtenir des réponses à certaines de ses questions.

Pour toute question ou demande de support dans le cadre de l’utilisation d’un Service déjà souscrit, ou pour toute modification de ses informations ou fourniture d’informations ou documents complémentaires dans le cadre de l’utilisation d’un Service déjà souscrit, l’Utilisateur peut contacter le service clients et/ou le service support tel qu’indiqué dans les Conditions Particulières applicables audit Service.

Cession

Les droits et obligations de l’Utilisateur au titre des Conditions Générales et/ou des Conditions Particulières ne peuvent être transférés, en tout ou partie, sans l’accord préalable écrit de Sireniti.
Sireniti pourra céder, apporter ou transmettre à tout tiers, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie du Contrat, notamment et sans que cela soit limitatif, par voie de fusion, scission, apport partiel d’actifs, location gérance sans accord préalable et écrit de l’Utilisateur. Dans ce cas, Sireniti s’engage à en informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais afin que les Parties signent tous les documents nécessaires à la régularisation juridique et administrative du transfert du Contrat, le cas échéant.

Droit applicable – Juridiction compétente

Le Contrat est soumis au droit français.

En cas de différend né du Contrat, la partie la plus diligente saisit l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception aux fins d’une tentative de règlement amiable dans un délai fixé en fonction de l’urgence de la situation mais qui ne peut excéder un (1) mois. À défaut d’un règlement amiable dans le délai fixé, si le degré d’urgence de la situation le permet, le litige peut être soumis à une procédure de médiation.

À cet effet, au plus tard dans les quinze (15) jours suivant l’expiration du délai fixé pour un éventuel règlement amiable, la partie la plus diligente saisit le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (« CMAP ») en précisant le descriptif du différend, les personnes directement concernées ou indirectement concernées, les procédures déjà en cours (soit en interne, soit judiciaires), les actions déjà mises en œuvre et les coordonnées des personnes à qui sera proposée la médiation, ainsi d’un chèque en règlement des droits d’ouverture à l’ordre du CMAP de 600 euros TTC.

La médiation sera organisée selon les règles du CMAP.

Le médiateur dispose d’un délai de deux (2) mois pour présenter sa proposition de règlement à compte de la date de la saisine du CMAP. Il est tenu d’une obligation de confidentialité et ne peut émettre d’avis ou de témoignage durant sa mission.

Les frais de médiation sont répartis par moitié entre les parties.

Les parties peuvent se faire représenter et se faire assister de conseils. Elles doivent répondre aux convocations du médiateur. Elles s’interdisent de communiquer unilatéralement avec lui. Le médiateur dispose de larges pouvoirs pour conduire l’instruction en matière d’administration de preuves : témoignages, expertises. Il établit un procès-verbal lors de chaque audience.

En cas d’aboutissement de la médiation, le médiateur dresse un procès-verbal de médiation que les Parties s’engagent à respecter. Les parties s’engagent à respecter l’accord qui sera conclu à l’issue de cette procédure amiable. Les parties s’interdisent alors d’utiliser toutes voies de recours pour contester le contenu de ladite médiation.
En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou d’échec de la médiation, la partie la plus diligente peut saisir le tribunal compétent.

En cas d’échec de la médiation, tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat relèvera de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoire, en référé ou par requête.

Divers

Les Conditions Générales, la Charte et les Conditions Particulières applicables au(x) Service(s) souscrit(s) par l’Utilisateur expriment l’intégralité de l’accord des parties. Ces documents contractuels remplacent et annulent toutes dispositions antérieures relatives au même objet, quelle qu’en soit l’origine.

En cas de contradiction entre les Conditions Générales et des Conditions Particulières, les parties conviennent que les Conditions Générales prévalent en toute circonstance.
Aucune stipulation des Conditions Générales, de la Charte et des Conditions Particulières ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des parties sans un acte préalable écrit et signé par les représentants autorisés des parties sous la forme d’un avenant, portant expressément sur la décision d’écarter l’application d’une clause, de la compléter ou de la modifier.

Le fait pour l’une des parties d’être en retard dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits prévus dans les Conditions Générales, la Charte ou les Conditions Particulières, ou de ne pas exercer ceux-ci, ne sera pas considéré comme une renonciation à l’exercice de ses droits, que ce soit relativement à un fait passé ou futur.

Rien dans le corps des Conditions Générales, de la Charte et/ou des Conditions Particulières ne constituera ou ne sera réputé constituer une association, un accord de coopération ou une société de droit ou de fait, entre les parties. De même, à aucun moment et de quelque façon et pour quelque motif que ce soit l’une des parties ne sera considérée comme agent ou employé d’une autre partie et aucune partie n’aura l’autorité et le pouvoir de lier une autre partie ou de contracter en son nom ou de créer une responsabilité quelconque à sa charge, de quelque façon que ce soit et pour quelque besoin que ce soit, sauf disposition contraire contenue dans les Conditions Générales et/ou les Conditions Particulières.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations des Conditions Générales, de la Charte et/ou des Conditions Particulières seraient considérées comme non valides, nulles, inapplicables ou inopposables en application d’une loi, d’une réglementation ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses conserveront toute leur portée et leur effet.